IV, n° 144 ; BJS nov. 1996, n° 331, p. 919, note Delebecque P. Devenu l’article 1103 du Code civil, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. thèses, t. 37, 2009, n° 249, p. 156. Une simple demande est suffisante. Se porter caution pour un locataire, c’est s’engager à régler ses dettes s’il venait à cesser de payer ses loyers. L’auteur distingue néanmoins la mise en demeure de la simple demande en paiement pour laquelle il est favorable. Comme le fait observer le professeur Philippe Théry53 : « La tentative de conciliation entre créancier et débiteur trouve sa raison d’être dans un possible aménagement de l’exécution de l’obligation qui affecte nécessairement la situation de la caution… [elle] n’est pas une faveur que le créancier consent au débiteur, mais une manière de régler un litige dont l’objet ne peut être que la dette ». Crocq P.; Rev. DOCUMENTS. Trouvé à l'intérieur – Page 103Article unique . ... en d'autres termes , ces tous les articles du code civil et du code de la situation est vraiment aussi critique qu'il le propositions ... De plus, le fait pour la caution d’avoir expressément renoncé à l’exception de discussion prévue par la loi ne doit pas l’empêcher d’invoquer la stipulation de subsidiarité. S’agissant des articles 2298 et suivants du Code civil régissant le bénéfice de discussion, ils ont pu faire naître la conviction qu’une hiérarchie dans le paiement de la dette n’existait que lorsque la caution faisait jouer cette protection24, sans toutefois que cette interprétation fasse l’unanimité25. 345, obs. En ce sens, v. Barthez A.-S. et Houtcieff D., Les sûretés personnelles : traité de droit civil, 1re éd., LGDJ, p. 47, n° 50 ; v. aussi François J., Les sûretés personnelles, 2004, Economica, Droit civil, t. 7 : l’auteur rejette l’explication fondée sur la subsidiarité (p. 33, n° 45,) et justifie les recours de la caution en observant que « La caution n’est qu’un garant. Celui-ci décide par là-même que le recouvrement des créances se fera désormais entre ses mains et pour la jurisprudence, la mise à exécution de la garantie dont il dispose implique de sa part qu’il démontre qu’il ne lui a pas été possible d’obtenir le paiement auprès du débiteur cédé59. Trouvé à l'intérieur – Page 1812030 . du Code civil ( texte amendé par le Sénai ) . ... élu second vice - présila suite des explications du ministre , retire cet amendement , dent de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 66Enfin, à l'article 2302, le Code civil a repris, pour l'essentiel, ... ou n'ont pas reçu d'explications suffisantes au moment de l'adoption du Code. Dans l’affirmative, un auteur17 expose comment il conviendrait alors de différencier la caution simple de la caution solidaire : « Pour la caution simple, la subsidiarité s’exprimerait ainsi en deux temps : d’abord le créancier devrait adresser une demande en paiement au débiteur principal ; à défaut d’exécution, il serait autorisé à poursuivre la caution. C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. Ainsi a été rejeté42 le pourvoi d’une banque qui cherchait à faire valoir que les stipulations du cautionnement prévoyant qu’elle ne pourrait exercer son recours contre la caution qu’après avoir épuisé d’autres garanties énumérées dans l’acte constituaient un bénéfice de discussion contractuel et impliquait par conséquent, pour être valablement opposé au créancier, que la caution fasse l’avance des frais de discussion. Le législateur prévoit aussi que l’inaction du créancier à l’encontre du débiteur le rend responsable à l’égard de la caution de l’insolvabilité ultérieure de celui-ci. réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). civ., art. Trouvé à l'intérieur – Page 443... aussi que le tiers auquel la révocation enlève le bien n'a pas de recours à exercer ( Voy . l'explication des art . ... XXXIV , 2,298 ; XLI , 2,16 ) . V. Zenati-Castaing F. et Revet T., Les sûretés personnelles, 2013, PUF, Droit fondamental, p. 34, n° 4. 2011 à 2058), 1894, n° 117, p. 128 et s. V. par ex. Le législateur de 1804 n’a pas toujours su y mener l’effort de rationalisation qu’il aurait pu réaliser. L’avant-projet de réforme du droit des sûretés préparé au sein de l’association Henri Capitant propose d’ailleurs de consacrer cette liberté dans le Code civil, en la faisant apparaître parmi les dispositions du chapitre préliminaire du futur Livre IV dédié aux sûretés47. - ACTE DE CAUTIONNEMENT D'UN TIERS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE CONCLU PAR CELLE-CI AVEC UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES L. 341-2 ET L. 341-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR CETTE PERSONNE D'APPRÉHENDER LA NATURE, LA PORTÉE ET LES CONSÉQUENCES DE SON ENGAGEMENT. Or stricto sensu, appliquée au cautionnement, la notion de subsidiarité renvoie à l’idée de suppléance dans le paiement d’une dette. Article 2298 La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. Il n’en reste pas moins que comme cela a été observé36, le paiement par le débiteur est la meilleure des solutions parce qu’il éteint l’ensemble des rapports contractuels et écarte le risque de contentieux avec la caution dont les moyens de défense sont nombreux. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Nous nous attacherons tout d’abord à mettre en évidence la controverse qui existe sur cette question (A), et ensuite nous rechercherons les éléments qui permettent de la trancher (B). En effet, l’article 2298 du code civil disposerait désormais que la caution… peut aussi opposer les exceptions personnelles (al. L’examen de la jurisprudence montre en effet qu’une subsidiarité peut être imposée au créancier par une règle particulière. V. Raynard J., « À propos de la subsidiarité en droit privé », in Mélanges Mouly, t. 1, 1998, Litec, p. 138. C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. Vocabulaire juridique association Henri Capitant, Publiez votre annonce légale avec Lextenso Services, Licéité du cautionnement à durée indéterminée et prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion, L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : la prise en compte des biens grevés de sûretés et la portée de la déclaration de patrimoine, Cautionnement disproportionné et régime de séparation de biens. com., 18 sept. 2007, n° 06-13736, Bull. 135-01-06 Si les collectivités... Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, Article 2298 La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. Si celui-ci ne peut s'acquitter de sa dette, alors le propriétaire sera en mesure d'entamer le processus de recouvrement auprès du Garant. Cependant, sa position se devine dans plusieurs décisions. Se porter garant d’un locataire : modèle de lettre type. France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2021, 20-10690... discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec l'EURL Châteauroux Or...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président … Commentaire d'article 1147 de code civil: Le non respect des obligations nées du contrat sont constitutifs d'une faute contractuelle permettant au contractant d'agir en. En faveur d’une redéfinition du cautionnement, v. Zenati-Castaing F. et Revet T., Les sûretés personnelles, 2013, PUF, Droit fondamental, p. 104 et s, n° 29. Cependant les conditions posées pour l’exercice de l’exception de discussion sont telles qu’elles peuvent dissuader les cautions d’opposer celle-ci au créancier ou amener le juge à les en priver. Les rédacteurs de l’avant-projet se sont inspirés de l’article L. 331-2 du Code de la consommation qui est issu de la loi Dutreil de 2003. de thèses, t. 37, n° 249, p. 156, note 665s; Pellier J.-D., Essai d’une théorie des sûretés personnelles à la lumière de la notion d’obligation, t. 539, 2012, LGDJ, Bibl. L. 331-1 et C. dr. privé, p. 277, n° 174 ; Piette G., Droit des sûretés, 11e éd., Gualino, p. 33. Trouvé à l'intérieur – Page 2302298. — Reprise de la discussion sur le vote des lois organiques , C. , t . ... 1781 du Code civil relatif au louage des domestiques et ouvriers , en ce qui ... La position doctrinale est parfois aussi prudente : « En réalité, on peut douter que la subsidiarité relève aujourd’hui de l’essence même du cautionnement »21. Cass. Cass. Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil. À défaut de stipulation l’organisant ou de hiérarchisation volontaire du paiement par le créancier estimant que pour lui la meilleure des solutions est de rechercher d’abord à obtenir satisfaction auprès du débiteur, l’on doit considérer que la subsidiarité se réduit au seul constat du non-paiement de la dette à l’échéance par ce dernier, et donc dans l’interdiction d’agir contre la caution avant cet événement60. dr. privé, p. 409, n° 264 ; Piette G., Droit des sûretés, 11e éd., 2018, Gualino, p. 33. Les différentes figures de cautionnements solidaires Aussi, il n’est pas rare en pratique que le créancier interpelle d’abord son débiteur pour se faire payer37. Trouvé à l'intérieur – Page 148... suivant une méthode nouvelle plaçant la formule à côté de l'explication ... 20 le droit civil expliqué selon d'ordre du Code civil , 30 le droit fiscal ... Pour le Code civil, le cautionnent simple est celui de droit commun. Bonne nouvelle pour les cautions, le nouvel article 2298 permet à la caution d’opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur principal, qu’elle soit inhérente à … com., 13 oct. 2015, n° 14-19734 : Bull. Mais la subsidiarité du cautionnement se réduit-elle à cela ? 2294 – et al. Trouvé à l'intérieur – Page 89227 10 Judgment analysis and learning disabilities : an empirical procedure ... 3589 3605 3605 3606 3606 3606 3606 3606 3612 36 13 Judicial code commentary . C. La définition du cautionnement par l’article 2288 du Code civil a conduit une frange de la doctrine à penser que l’absence de paiement du débiteur à l’échéance ne suffisait pas pour agir contre la caution23. La divergence d’opinions résulte des interprétations qui ont été faites des dispositions du Code civil définissant le cautionnement et présentant le bénéfice de discussion. civ. Pour que le recouvrement de la créance soit conforme à l’attente du créancier, il doit rester simple. V. Ancel P., Droit des sûretés, 7e éd., 2014, Lexisnexis, p. 32, n° 66 ; Aynès L., Lamy droit des sûretés, Cautionnement, n° 105-60. Gouëzel A., La subsidiarité en droit privé, 2013, Economica, p. 285, n° 421 ; v. égal. com., 22 mai 2007, n° 06-12196, Bull. fin., n°1, janv. consom., art. Enfin, il y a lieu d’observer que l’avant-projet de réforme soumet le cautionnement solidaire consenti par une personne physique à la mention par laquelle « elle reconnaît être tenue solidairement et ne pouvoir exiger du créancier ni qu’il poursuive d’abord le débiteur, ni le cas échéant, qu’il divise ses poursuites entre les cautions ». Marty G., Raynaud P. et Jestaz P., Droit civil : Les sûretés, la publicité foncière, 2e éd., Sirey, 1987, n° 569 ; Aynès L. et Crocq P., Droit des sûretés, 11e éd., LGDJ, p. 36, n° 101. 2005, n° 03-21116, D. Cass. Il s’est trop souvent contenté de reprendre, sans beaucoup de modifications, les solutions des anciennes coutumes. Article précédent : Article 2287-1 Article suivant : Article 2289. Vu l’article 2298 du Code Civil ; Vu la délibération du conseil communautaire DEL CC-2018-047 en date du 27 mars 2018 relative . Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique . n° 1, janv. Juillet C. « Les accessoires de la créance », 2009, Defrénois, coll. 1103), qui pose le principe de la force obligatoire des contrats et l’attendu par lequel l’arrêt de la cour d’appel est cassé met en évidence à la fois la distinction entre le debitum et l’obligatio et l’indépendance des actions contre la caution et le débiteur. Trouvé à l'intérieur – Page 362298 de l'avant- projet). ... Trois textes du Code civil rappellent ce caractère avec force : l'article 2289 qui exige la validité de l'obligation ... L’article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d’un contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et l’objet certain du contrat, que le consentement de la partie qui s’oblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus... [...] Cet attendu laisse clairement entendre que la solution aurait été différente si la clause avait été stipulée dans l’acte de cautionnement parce qu’elle aurait alors fixé les modalités d’exercice de l’action du créancier contre la caution. (812) 735-5689 … Un engagement de caution solidaire pris par le gérant d’une société fait référence non pas à l’article 2298 du Code civil mais à l’ancien article 2021, qui contenait les dispositions sur la solidarité avant que la réforme du droit des sûretés ne renumérote cette partie du Code civil. L’avant-projet de réforme proposé par l’association Henri Capitant en septembre 2017 nous paraît aller dans le sens de cette justification (v. http://henricapitant.org/storage/app/media/pdfs/travaux/avant-projet-de-reforme-du-droit-des-suretes.pdf). Cass. Autrement dit, la caution a pu se prévaloir d’une clause de subsidiarité intégrée au contrat de base dont elle a eu connaissance et qui consistait dans la cession préalable du fonds de commerce nanti au profit du prêteur. "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". Dernière mise à jour : 4/02/2012. La controverse existait déjà au XIXe siècle22. 1376), sont renforcées en droit de la consommation (comp ., en droit civil, Com. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. thèses, t. 37, n° 249, p. 153 ; Pellier J.-D., Essai d’une théorie des sûretés personnelles à la lumière de la notion d’obligation, t. 539, 2012, LGDJ, Bibl. 1987, n° 85-12406, Bull. Dans une étude récente13, une nouvelle interprétation du cautionnement et de solutions relatives à son régime a été proposée en voyant dans le caractère subsidiaire de cette sûreté l’expression de son indépendance par rapport à l’obligation principale. Elle a43 ainsi à juste titre cassé sur le fondement de l’article 1134 du Code civil44, une décision qui avait fait prévaloir le caractère solidaire du cautionnement sur l’engagement pris par écrit par une banque de mettre en œuvre un gage en cas de non-remboursement du solde d’un compte courant et d’exécuter le cautionnement en cas de défaut de règlement de la totalité du solde débiteur restant dû. Le bail dhabitation, chacun le sait, est lun des contrats dans le cadre duquel le recours à un engagement de caution est le plus fréquent. Cette disposition s’accompagne de l’abrogation de toutes les autres dispositions relatives à l’exigence d’une mention manuscrite (articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1 à L. 331-3 et L. 343-1 à L. 343-3 du Code de la consommation). L’expression « si le débiteur n’y satisfait pas lui-même » de l’actuel article 2288 du Code civil disparaît. Une caution simple implique un bénéfice de discussion (Article 2298 du Code Civil). Le Code civil prévoit qu’il appartient à la caution d’opposer ces arguments au créancier qui ne les aurait pas respectés. Même dans la figure du cautionnement simple que les rédacteurs du Code civil ont considérée comme un modèle, elle n’est pas automatique puisqu’elle est entre les mains de la caution (elle prend la forme d’une exception) et est soumise à certaines conditions. Trouvé à l'intérieur – Page 460... rejette . articles et le total de 902 fr . , avec l'acquit de Sahy sur un Du ... d'opposer la contre - lettre , non Cours analytique de code civil , t . "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". Andreu L. ; RDC 1er juin 2017, n° 2, p. 256, note Libchaber R. V. Bonneau T., Droit bancaire, 11e éd., 2015, LGDJ, p. 558, n° 754. C’est ainsi qu’elle apparaît dans des affaires relatives aux effets de l’engagement solidaire ou au bénéfice de subrogation. L’une des difficultés que suscite la notion de subsidiarité en matière de cautionnement, c’est l’utilisation qui en est parfois faite pour décrire certaines règles de protection de la caution. 1. Le juge du cautionnement saisi par le créancier sans que cette étape préalable n’ait été organisée devrait surseoir à statuer dans l’attente d’un éventuel accord dont l’objet ne peut être que la dette garantie. L 341-3 « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ». Attention : La caution peut renoncer au bénéfice de la discussion. Quand elle est conventionnelle, le débiteur s’exposant à un certain danger sur l’immeuble objet de la sûreté, toute une série de dispositions permet de rendre l’opération sécurisée. Cabrillac M. et a., Droit des sûretés, 10e éd., 2015, Lexisnexis, p. 175, n° 240. Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement compte en effet sur cette garantie pour obtenir l’exécution du paiement à la date convenue, sans avoir à justifier auprès de la caution d’une mise en demeure adressée au débiteur34. Cerles A. ; Banque et droit 2007, p. 67, n° 115, obs. Ce bénéfice de discussion constitue une contrainte pour le créancier, mais il est » (p. 232, n° 270). Trouvé à l'intérieurDepuis sa parution en 1962, Le Discours et le Symbole a été considéré comme la référence majeure pour tout ce qui se rapporte à la philosophie de l'analyse structurale : " Quant à la philosophie du structuralisme. ce n'est pas ... La caution bénéficie donc d’un sursis avant d’être mise à contribution. 16., Legeais D. Legeais D., Rev. Affirmer que le cautionnement présente un caractère subsidiaire ne devrait pas surprendre si l’on se reporte à la définition de l’adjectif subsidiaire par le Vocabulaire juridique association Henri Capitant5, à savoir : « Qui a vocation à venir en second lieu (à titre de remède, de garantie, de suppléance, de consolation), pour le cas où ce qui est principal, primordial, vient à faire défaut (…) ». La consultation des ouvrages consacrés au droit des sûretés montre qu’une divergence d’opinions existe toujours sur le principe de la hiérarchisation du paiement par le créancier15. Le 12 février 2013, le tribunal de commerce de Nancy prononce la liquidation judiciaire de Capvisio La subsidiarité peut parfaitement entrer dans le champ contractuel de la caution. CR B 21 01 2020 V5.doc Page 3 sur 7 aux délégations de compétences au Bureau et au Président ; Vu le contrat de prêt n°104303 entre DEUX-SEVRES … Ainsi, selon l'ancien article L. 341-2 du Code de la consommation (art. 2001, n° 97-17.579), dans un but de protection du consommateur qui apporte sa caution au profit d’un créancier professionnel. Le législateur impose à la caution d’indiquer au créancier les biens qu’il pourra faire vendre (sachant qu’ils doivent … Le cautionnement est un contrat qui lie trois parties : le créancier, le débiteur et la caution.Selon l’article 2288 du Code civil, « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». À noter: si dans l'acte, il est par erreur fait référence à l'ancien article 2021 du Code civil, devenu l'article 2298, (dont les contenus sont identiques) le cautionnement n'en est pas moins affecté ni dans son sens ni dans sa portée (Cass. IV, n° 209, p. 167 ; Defrénois 30 janv. D’autres ont au contraire critiqué la position de la Cour de cassation soit parce que l’analyse qu’elle consacre du cautionnement au regard de l’approche dualiste de l’obligation est parfaitement réfutable51, soit parce que la distinction entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions personnelles au débiteur pose un problème52. Trouvé à l'intérieur – Page 185J. G. Obligat . , 2298. ... 12 DOV . de droit civil , 2 ° édit . , t . ... 28 , 2 ° 214 à 217 ; DEMANTB ET COL- explication vague : pertes dans mon ... À elle seule déjà, la notion de solidarité a conduit certains auteurs32 à faire cette analyse. Les articles 2298 et suivants du Code civil ouvrent à la caution simple la faculté d’opposer aux premières poursuites du créancier une exception dilatoire destinée à amener ce dernier à obtenir satisfaction en procédant à l’exécution forcée de sa créance sur les biens du débiteur. Il est vrai que le créancier n’y a pas intérêt. Un autre élément du droit positif doit être pris en considération, à savoir l’article L. 331-2 du Code de la consommation issu de la loi Dutreil n° 2003-721 du 1er août 2003 relative à l’initiative économique. Résumé du document. 24 Sep. Alain K. a donc cité l'article 2021 du code civil, au lieu de l'article 2298. Mais cette dernière pourrait ensuite s’y opposer en invoquant le bénéfice de discussion, qui va beaucoup plus loin en obligeant le créancier à saisir les biens du débiteur principal. Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. 17 juill. V. Rouvière F., « Le caractère subsidiaire du cautionnement », RTD com. Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. 1995, n° 35978, p. 96, note Piedelièvre S. Cass. L'article 2015 du code civil sert ainsi de fondement aux décisions précisant les conditions d'existence du cautionnement, son étendue, son interprétation et sa preuve. 16 mars 1999, n° 96-12.653 ; Com. La Cour de cassation48 a eu par ailleurs à trancher la question de savoir si une clause de conciliation stipulée dans un acte de prêt pouvait être opposée par la caution au créancier afin d’empêcher ce dernier d’obtenir satisfaction auprès d’elle. Il n’est plus question de virgules, d'erreurs de frappe ou portant sur le numéro de l'article du Code de la consommation ; le terme solidaire a une véritable portée juridique. 16; RLDC 2016, n° 133, note Mignot M. V. CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2298) et en m’obligeant solidairement avec X je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X » ». Au contraire, l’existence de celui-ci rend encore plus nécessaire l’accomplissement de cette démarche. Avena-Robardet V. ; D. 2007, p. 1656, note Deshayes O. ; RD bancaire et fin. L’article 2292 du Code civil dispose que : « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. civ., art. 2017, n° 246, p. 9 et s, obs. La décision est également intéressante parce que les juges d’appel avaient considéré que l’arrêt des poursuites individuelles consécutif à l’ouverture de la procédure collective avait empêché la banque de demander la réalisation de son gage. Favorables à la constatation de la carence du débiteur, v. Duranton M., Cours de droit français suivant le Code civil, 1834, t. 18, p. 343 ; Baudry-Lacantinerie G. et Wahl A., Traité théorique et pratique de droit civil : des contrats aléatoires, du mandat, du cautionnement, de la transaction, 3e éd., 1907, n° 1023 ; mais contra, v. Troplong M., Le droit civil expliqué : du cautionnement, 1846, t. 17, p. 218 et s, n° 232 ; Guillouard L., Traité du cautionnement et des transactions (C. conféré une portée accrue. Dans une affaire où la société cédante avait été mise en liquidation judiciaire, la Cour de cassation58 a considéré que sa caution pouvait se prévaloir à l’encontre de la banque cessionnaire du non-respect de cette démarche préalable. I, n° 64 ; D. 1987, somm. Nous devons désormais rechercher les éléments permettant de trancher la controverse. Le législateur a fixé des règles tenant : A sa nature et à son étendue (articles 2288 à 2297 du Code civil) ; A ses effets (articles 2298 à 2304 du Code civil) ; Lire la suite… Utter more than mutual. Le bénéfice de la discussion prévu à l’article 2298 du Code civil permet à la caution d’exiger du créancier qu’il saisisse et fasse vendre les biens du débiteur avant de l’actionner en paiement. Bourrassin M. et Brémond V., Droit des sûretés, 6e éd, Sirey, p. 79, n° 137 ; Pellier J.-D., Essai d’une théorie des sûretés personnelles à la lumière de la notion d’obligation, t. 539, 2012, LGDJ, Bibl. Le cautionnement simple est aujourd’hui une figure exceptionnelle par rapport au cautionnement solidaire parce que la stipulation de solidarité s’est généralisée16. L’article 2292 du code civil énonce que ... “En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...”. Trouvé à l'intérieur – Page 258Sans préjudice des règles édictées par le Code civil , au titre du louage ... du 5 août 1919 , portant modification de plusieurs articles de la loi du 9 ... consom., art. Jacob F. Cass. La prudence est cependant de mise car il est de principe que le simple fait pour un créancier de s’être ménagé plusieurs sûretés dont un cautionnement, n’autorise pas la caution à lui opposer qu’elle ne sera tenue qu’après la mise en œuvre des autres sûretés. L.331-1 nouv. Cet outil est consacré par l’article 2298 du Code Civil. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 541 FS-P Pourvoi n° G 20-10.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 La société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le... ... discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Droit au respect de ses biens - Atteinte disproportionnée non - Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Sanction - Nullité PROTECTION DES... ...'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier... 39-05 Marchés et contrats administratifs.

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