II. C-623/17), et La Quadrature du Net, French Data Network, Ordre des barreaux francophones et germanophone (aff. Me désabonner. La poursuite de ces objectifs de criminalité grave, dont on ignore les contours (…), et de menaces graves contre la sécurité publique (pas plus définies) ne saurait toutefois justifier une conservation systématique et continue des données de trafic et de localisation, qui excèderait les limites du strict nécessaire. . son arrêt rendu le 6 octobre 2020, la CJUE a démontré l'illégalité manifeste de ce . Cela semble être le souci de la Cour également, tel que cela ressort de la décision. Les droits garantis par la Charte (articles 7,8,11) soient respectés. La Cour de Justice de l’union européenne dans cette première affaire s’intéresse également au sort des adresses IP et données relatives à l’identité civile aux fins de lutte contre criminalité et la sauvegarde de l’utilité publique (question non commentée ici). Un article, très critique, de la quadrature du net. et C-512/18, French Data Network e.a., ainsi que C-520/18 Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. L'application du droit développe, dans la variété des situations juridiques mondiales, un dynamisme qui lui est propre. Trouvé à l'intérieurManagement des situations extrêmes présente les travaux de recherche issus du colloque organisé dans le cadre du Centre culturel international de Cerisy en 2016. Dans un arrêt du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) s'oppose à la collecte généralisée des données de connexion par les États membres. #CJUE: arrêt dans les affaires C-511/18 La Quadrature du Net, C-512/18 French Data Network, C-520/18 Ordre des . et C-512/18, French Data Network e.a., ainsi que C-520/18 Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. ` �yK En toute hypothèse et quelles que soient les divergences de points de vue, il convient désormais d’attendre la décision du Conseil d’Etat prise sur le fondement de l’arrêt de la CJUE en date du 6 octobre 2020 qui se prononcera sur la légalité des textes soumis au regard de cette nouvelle interprétation de l’article 15 paragraphe 1 de la Directive ePrivacy, et aura donc à examiner les garanties présentées par le droit français afin de déterminer si elles sont suffisantes au regard des exigences posées par la Cour de justice. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 October 2020, La Quadrature du Net and Others v Premier ministre and Others, Requests for a preliminary ruling from the Conseil d'État (France) and Cour constitutionnelle (Belgium), Reference for a preliminary ruling – Processing of personal data in the electronic communications sector – Providers of electronic communications services – Hosting service providers and Internet access providers – General and indiscriminate retention of traffic and location data – Automated analysis of data – Real-time access to data – Safeguarding national security and combating terrorism – Combating crime – Directive 2002/58/EC – Scope – Article 1(3) and Article 3 – Confidentiality of electronic communications – Protection – Article 5 and Article 15(1) – Directive 2000/31/EC – Scope – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Articles 4, 6, 7, 8 and 11 and Article 52(1) – Article 4(2) TEU, Joined Cases C-511/18, C-512/18 and C-520/18, not yet published (Court Reports - general), C-511/18 - La Quadrature du Net and Others. Si le raisonnement se tient sur le plan juridique, il est évident que la mise en œuvre de tels critères se heurtera à d’importantes difficultés pratiques : où commence la criminalité grave ? 1) La conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion (autres que les données d'identité) ne peut être imposée aux opérateurs que pour les besoins de la sécurité nationale en cas de . Le . May 5, 2021 In total disregard of European case law, France's court ruling ignores the fundamentals of many of the Court of Justice of the EU's (CJEU) rulings. Le cadre juridique. Protection des données : la CJUE infléchit sa jurisprudence - Cour de justice de l'Union européenne 6 octobre 2020 - AJDA 2020. Une délimitation peut également, au sens de la décision, être fondée sur un critère géographique déterminé à partir d’éléments objectifs et non-discriminatoires laissant présager un risque élevé de préparation ou de commission d’actes de criminalité grave, ou encore des lieux stratégiques tels que gare ou aéroport. Décision La Quadrature du Net e.a., affaires jointes C-511/18 et C-512/18 et Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., C-520/18 de la Cour de justice de l'Union européenne, 6 octobre 2020. Elle relève que cet objectif de sécurité nationale est de la responsabilité de chaque Etat-membre, comme étant une fonction essentielle de l’Etat, qui inclut, afin de préserver les intérêts de la société : « la prévention et la répression d’activités de nature à déstabiliser gravement les structures constitutionnelles, politiques, économiques ou sociales fondamentales d’un pays, et en particulier à menacer directement la société, la population ou l’Etat en tant que tel, telles que notamment des activités de terrorisme. qu’est-ce qu’une zone particulièrement exposée à la commission d’actes de criminalité grave ? 17 CJUE (grande chambre), 6 octobre 2020, Quadrature du Net et autres, C‑511/18, C‑512/18 et C‑520/18, n°135 et 136. 141 et 212 ; 3 Se retranchant derrière la marge de manœuvre laissée aux États, la Cour de Strasbourg est conduite à n'exercer qu'un contrôle restreint . Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. ». Décision La Quadrature du Net e.a., affaires jointes C-511/18 et C-512/18 et Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., C-520/18 de la Cour de justice de l'Union européenne, 6 octobre 2020. Le code de la sécurité intérieure. « […] le législateur de l’Union a concrétisé les droits consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte de telle sorte que les utilisateurs des moyens de communications électroniques sont en droit de s’attendre, en principe, à ce que leurs communications et les données y afférentes restent, en l’absence de leur consentement, anonymes et ne puissent pas faire l’objet d’un enregistrement ». Les enquêteurs judiciaires et services de renseignement se sont donc adaptés à ces nouvelles pratiques, et usent des mêmes voies pour traquer et identifier les auteurs d’infractions. Elle doit donc rester exceptionnelle. La Directive ePrivacy a été adoptée afin de protéger les données personnelles des utilisateurs de services de communications électroniques et leur vie privée, eu égard aux capacités accrues de stockage et de traitement automatisé de données de l’environnement numérique. (CJUE), telles qu'elles ont été exprimées en octobre 2020 en réponse à des questions soulevées par La Quadrature du Net. Toute la matière . La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est opposée, mardi 6 octobre, à l'obligation pour les fournisseurs de transmettre ou de conserver de manière « généralisée » et . Loi sécurité globale: nos arguments au Conseil constitutionnel. 169 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<2123AD64C3CB69479C62980239EF3E9E>]/Index[148 35]/Info 147 0 R/Length 102/Prev 176830/Root 149 0 R/Size 183/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream 6 octobre 2020 Fin du suspens dans la bataille opposant l'Etat français et des associations de lutte pour la confidentialité des données. Ils entreront en application le 29 janvier 2019. Cet ouvrage prend la forme d'un commentaire, article par article, des deux règlements. Il aborde les questions que suscite l'intégration de ces règlements dans l'ordre juridique français. Le Big data sait tout de vous, mais que savez-vous de Big data ? La prévention des atteintes à l’ordre public est en effet nécessaire à la sauvegarde des droits et à l’exercice des libertés de nos concitoyens. Pour mémoire, la confidentialité de ces contenus est prévue et garantie par l’article 5 de la Directive ePrivacy [4]. N°s 393099, 394922, 397844, 397851, 424717, 424718 Rapporteur : M. Wadjinny-Green Rapporteur public : M. Lallet. Il avait alors fait part de son inquiétude quant à la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la problématique de conservation des données de trafic et de localisation dans les communications électroniques, et de son arrêt Télé 2 (CJUE, 21 déc.2016, C-203/15 et C-698/15). L’article 15 paragraphe 1 de la directive ePrivacy vise d’autres objectifs de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales. ch., 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e. a., nos C-511/18 et C-512/18, pt. Le Conseil d'État refuse d'appliquer un arrêt de la CJUE d'octobre 2020 qui estimait que l'obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données de connexion (IP, localisation, etc.) Cet ouvrage en présente les concepts, les méthodes et les modèles théoriques dans le cadre d'une approche renouvelée qui emprunte aussi aux apports essentiels de l'économie institutionnaliste. I.     Sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1 de la Directive (ou de l’exercice périlleux de la conciliation des intérêts divergents), La Cour rappelle au point 105 que « il est de jurisprudence constante que, afin d’interpréter une disposition du droit de l’Union, il convient non seulement de se référer aux termes de celle-ci, mais également de tenir compte de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie ainsi que de prendre en considération, notamment, la genèse de cette réglementation. En effet, comme l'a relevé, en substance, M. l'avocat général aux points 70 à 72 de ses conclusions dans les affaires jointes La Quadrature du Net e.a. Elle prend soin également de préciser que les droits prévus par la Charte ne sont pas absolus, en application de son article 52[5], et que ces droits individuels consacrés aux articles 7 (vie privée), 8 (respect des données personnelles) et 11 (liberté d’expression) de la Charte doivent être mis en balance avec le droit à la sûreté et les objectifs de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité grave qui incombent aux Etats afin de protéger les libertés et la sécurité/ la sûreté individuelles. La Quadrature du Net, l'une des associations qui avait porté l'affaire devant la CJUE - y voit « une défaite victorieuse » puisque la CJUE, tout en interdisant la conservation généralisée de données par les Etats, ouvre une série d'exceptions à ce principe. La Quadrature du Net et autres, 6 octobre 2020. Le présent paragraphe n’empêche pas le stockage technique nécessaire à l’acheminement d’une communication, sans préjudice du principe de confidentialité. Quelle est la meilleure façon d'aménager le régime du droit d'auteur pour préserver l'ouverture d'Internet et la liberté d'usage de l'information? N'y a-t-il pas une tension entre la voie législative et la voie des licences ouvertes? In October 2020, the CJEU considered that both the French law regulating intelligence services' access to data ("Loi . Les données de connexion et de localisation sont de plus en plus utilisées à des fins d’investigation et de preuve devant les juridictions pénales, et deviennent indispensables pour identifier les auteurs en raison de l’anonymat généralisé dans cet environnement. Il s’agit des métadonnées, et données de localisation : identité, localisation de l’auteur et du destinataire des communications, date d’envoi, durée de la communication, matériel utilisé, numéro de téléphone, adresse IP. Une injonction délivrée par les autorités compétentes aux fournisseurs : Conservation de ces données pendant une durée limitée, renouvelable le cas échéant en cas de persistance de la menace. En octobre 2020, la CJUE a donc rendu son troisième arrêt, auquel la Quadrature du Net donne d'ailleurs son nom. En effet, comme l'a relevé, en substance, M. l'avocat général aux points 70 à 72 de ses conclusions dans les affaires jointes La Quadrature du Net e.a. 18 Ibid., n°370. Cinq ans jour pour jour après le célèbre arrêt Schrems (6 octobre 2015, aff. Ces objectifs ne pourront donc pas justifier de conservation indifférenciée. En effet, l’article 15 alinéa 1 de la Directive ePrivacy s’oppose à de telles pratiques, trop attentatoires à la vie privée des utilisateurs de ses services. À cette fin, les États membres peuvent, entre autres, adopter des mesures législatives prévoyant la conservation de données pendant une durée limitée lorsque cela est justifié par un des motifs énoncés dans le présent paragraphe. La directive 2002/21. Affaire C 511/18 L’avocat de l’association pourra se féliciter, dès lors qu’il déclarait début 2020 : « Qu’il puisse y avoir une surveillance ciblée de personnes dangereuses ou soupçonnées de l’être, c’est une chose […] Mais conserver toutes les traces de connexion de manière indifférenciée pendant des périodes aussi longues, c’est de la surveillance de masse, contraire à l’État de droit ». Mais l’extension du délit de négationnisme a bien eu lieu. Au début de l’année 2017, une loi est intervenue pour incriminer la négation de très nombreux crimes, mais pas du génocide des Arméniens. Une fois énoncée, la liberté d'expression peut être mise en œuvre de manières diverses : la France et les Etats-Unis offrent des exemples significatifs des deux conceptions dominantes au sein des démocraties modernes. CJUE, grd. Le règlement 2016/679. De telle sorte qu’elle admet que l’objectif de sauvegarde de la sécurité nationale est susceptible de justifier des mesures comportant des ingérences dans les droits fondamentaux plus graves que celles pourraient justifier les autres objectifs. De la lecture de cette décision d'octobre 2020, le RAPU, dont la mission est d'exposer son opinion en toute indépendance, a isolé une approche par paliers. Cela suppose des règles claires et précises quant à la portée de la limitation, et des garanties suffisantes permettant de limiter les risques d’abus. La Quadrature du Net, l'une des associations qui avait porté l'affaire devant la CJUE - y voit « une défaite victorieuse » puisque la CJUE, tout en interdisant la conservation généralisée de données par les Etats, ouvre une série d'exceptions à ce principe. (C-511/18 et C-512/18, EU:C:2020:6), l'article 3, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 95/46, auquel se rapporte ladite jurisprudence, excluait du champ d'application de . Imprimer l'article Sylvie Peyrou-Bartoll, Maître de conférences HDR, CDRE Bayonne Cinq ans jour pour jour après le célèbre arrêt Schrems (6 octobre 2015, aff. C-511/18 La Quadrature du Net L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE (directive vie privée et communications électroniques), Le 44e président des États-Unis, élu en novembre 2008, présente son projet pour l'Amérique et le monde. Le recours a trouvé un appui particulièrement important, et c'est d'ailleurs ce qui fait tout l'intérêt de cet arrêt, dans trois décisions rendues sur questions préjudicielles par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 6 octobre 2020. 2 Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, une erreur qu'il convient de rectifier, à la demande du gouvernement norvégien, en vertu de l'article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure . Recevez gratuitement notre newsletter. La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie par le tribunal chargé des pouvoirs d’enquêtes au Royaume-Uni (Investigatory Powers Tribunal) a rendu un second arrêt le même jour, dans une affaire C-623/17, prise au regard de la réglementation anglaise et portant sur la même question. En effet, l’article 6 de la Charte consacre le droit de toute personne à la liberté mais encore à la sûreté. CJUE 6 octobre 2020, affaires C511/18, C512/18 et C520/18. Au fil des nombreuses questions préjudicielles posées par le CE, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) s'est notamment prononcée sur la question de la conservation des données dans plusieurs arrêts en date du 6 octobre 2020, dont l'arrêt « la quadrature du net » qui s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle de l . CJUE : Coup d'arrêt à la collecte généralisée des données de connexion. 1 CJUE, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net, aff. "Cette étude examine la méthode des instruments optionnels ainsi que la manière dont ils sont mis en oeuvre dans les États membres. [4] CJUE, La Quadrature du Net et autres, 6 octobre 2020, n°C-511/18, C512/18 et C-520/18, §182. Droit du numérique - Jacques Larrieu - Christian Le Stanc - Pascale Tréfigny - D. 2020. Sur la question de la conservation des données de connexion (permettant de connaître l'identité de l'utilisateur du téléphone ou de l'ordinateur, donnant accès à ses interlocuteurs et permettant le "traçage" de la personne . [4] Confidentialité des communications ; 1. C-362/14) ayant invalidé le Safe Harbor et confirmé l'interdiction, par le droit de l'Union, du stockage de masse de façon généralisée et indifférenciée de données à caractère personnel, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), par deux arrêts en date du 6 octobre 2020 apporte une . (arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., C-511/18, C-512/18 et C-520/18, EU:C:2020:791, point 130 ainsi que jurisprudence citée), qu'il appartient aux autorités nationales compétentes d'assurer, dans chaque cas d'espèce, que tant la ou les catégories de données . défense de la sécurité nationale tel que visé par la Cour dans son arrêt du 6 octobre 2020. Toutefois, la Quadrature du net a également manifesté sa déception considérant que si le principe d’interdiction de conservation généralisée des données de trafic et de connexion est donc confirmé, il n’en demeure pas moins que de nombreuses exceptions persistent, susceptibles de dégénérer en abus selon elle. Elle n'admet qu'un nombre limité de fondements à la surveillance des données. Le CPCE. Dans sa décision du 6 octobre 2020 « La Quadrature du Net », la Cour de Justice de l'Union européenne définit les limitations et garanties permettant aux régimes de conservation généralisée des données de connexion de se conformer aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 15 . CJUE La Quadrature du Net (6 octobre 2020) L'absence d'explication peut constituer une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. 18 Ibid., n°370. C-511/18, La Quadrature du Net De son côté, la CJUE présente un degré d'exigence supplémentaire en matière de surveillance de masse des données et métadonnées issues de communications électroniques.

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