jurisprudence caution solidaire

Qu’en pensez vous ? Si vous n’avez pas reçu de copie du bail, je crois que le cautionnement peut être reconnu caduc. L’acte de cautionnement : mode d’emploi et erreurs à éviter, Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, https://www.locservice.fr/guide-colocation/arrivee/solidarite.html, Dossier : tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de garantie. Trouvé à l'intérieur – Page 469... le cautionnement solidaire ne dislère pas du cautionnement ordinaire . ... La jurisprudence s'est toujours prononcée en ce sens 1 et la majorité des ... La caution solidaire est amenée à payer dès le premier incident de paiement du débiteur. I. L'action directe du créancier contre l'une des cautions. Mon amie c’etait portée caution solidaire pour la location d’un appartement que son ancien compagnon louait. Bonjour, Elle doit également régler leurs dettes car le bénéfice de division ne s'applique pas. De même, dès lors qu'une caution dispose des compétences requises, en l'occurrence un diplôme d'une école de commerce, de la qualité de chef de vente, directeur commercial d'une société de trente salariés et de directeur des ventes, la qualification de caution avertie doit être retenue et elle ne peut invoquer le défaut du devoir de mise en garde (Com., 29 novembre 2017, n. Bail commercial, situation des parties en cas de tacite reconduction. Caution du dirigeant : ce que le fisc autorise à déduire. Ainsi, le bénéfice de discussion et le bénéfice de division n'existent pas. Là, en revanche, je ne vois pas pourquoi il y aurait la signature de votre mari sur le bail de votre fille. Nous sommes trois à avoir emménagé dans une colocation avec un bail solidaire. En cas de caution solidaire, le bailleur peut agir directement auprès de la caution et lui adresser une mise en demeure d’honorer ses engagements de caution, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aujourd’hui elle me dit que les proprios doivent aussi en plus de l assureur valider mon dossier…et elle veut que je lui envoie les actes de cautionnement Bref ma question est peut on remplir lesbcautionnements sans bail? Merci de me dire si je peux contester Document demandé il y a 13 ans Actif il y a 11 ans 2 documents Envoyer un document. Pas de panique, la justice peut annuler le cautionnement d'un prêt en cas de disproportion par rapport à vos revenus.. Défaut de remboursement : la banque assigne les cautions à confirmer par d'autres intervenants. Bonsoir ! Si ma locataire en quittant l’appartement ne veut pas payer la rénovation, peut on se retourner vers le garant pour le paiement? Il s'agit là d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui a déjà eu l'occasion de juger que « la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution » (Cass. Lors de la rédaction du contrat de bail, le propriétaire peut exiger qu'un tiers se porte caution solidaire pour le locataire.La caution s'engage alors auprès du bailleur via un acte de cautionnement à se porter garant du locataire en cas d'impayés de loye, L'acte de caution solidaire est le document dans lequel vous demandez à un tiers de s'engager à payer les loyers à la place du locataire en cas d'impayés. Trouvé à l'intérieur – Page 122Le fait que la jurisprudence ait par ailleurs pu retenir des solutions identiques en matière de cautionnement solidaire et de coobligation solidaire sans ... Deux types de cautionnement peuvent être prévus dans un bail commercial ou professionnel : une caution solidaire: si le preneur à bail est une entreprise, le bailleur peut par exemple demander à son dirigeant de se porter caution personnellement Les bailleurs et propriétaires du bien vendent l'immeuble à une SCI. Aujourd’hui le bailleur nous envoie une dénonciation à caution avec commandement de payer 2 mois de loyer ainsi que les frais d’huissier . Ainsi, lorsqu'un bail commercial est cédé à différents preneurs successifs, le cédant et les cessionnaires suivants sont tous tenus solidairement des dettes issues du bail initial. Boulanger Aubagne téléphone non surtaxé. La caution personnelle et solidaire (CPS) ainsi que la garantie à première demande (GPD) - souscrites par le titulaire d'un marché public auprès d'un organisme choisi parmi les tiers agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - constituent des suretés personnelles par lesquelles l'acheteur bénéficie d'une garantie en cas de méconnaissance par le titulaire de . En principe, il est interdit à une association de bénéficier d'un bail commercial sauf si le propriétaire et l'association le décident d'un commun accord, de façon explicite et non équivoque (article L145-2 du Code de commerce). L'acte de caution est dit solidaire lorsque le garant renonce au bénéfice de division et de discussion. Merci pour vos réponses ! 3e, 20 juin 2012 n° 11-18.463, publié au bulletin, Juris-Data n° 2012-013688 L'enjeu pécuniaire du contrat de cautionnement. Il permet au créancier d'avoir, à côté de son débiteur direct, un débiteur supplémentaire de substitution : la caution. À titre d'exemple, une caution de prêt immobilier engageant les parents ne s'éteint pas en cas de décès, mais se transmet aux héritiers (sauf refus de la succession). Mais concernant le contrat de location que nous modifierons sur place au cas ou, si la caution n’est pas présente, le locataire peut t’il signer à la place de son père (le garant) ?. Vous faites erreur sur un point : Evitez les erreurs en lisant cet article…. Merci pour votre réponse. L'imposition ou non d'une indemnité doit être réalisée au cas par cas, en fonction des éléments de fait. On distingue deux types de cautionnement : la caution simple et la caution solidaire. Je m’apprête à devenir colocataire avec deux amis et nous devons faire faire un acte de caution solidaire par nos garants respectifs. Etude de 54 des principaux moyens de défense et recours de la caution. Elle a donné son congé au propriétaire, ayant rompu avec son concubin. L'ANIL et les ADIL. Bonsoir Je suis convoquée au tribunal pour l’expulsion, que dois-je faire en ce qui concerne le courrier reçu de l’Avocat ? Cordialement Claude. Merci de votre reponse. Merci. Donc pour résumer, si j’ai bien compris votre situation je crois que ce n’est pas votre rôle de payer. Il y a sa signature sur l’acte imprimé et sur sa lettre manuscrite bien entendu ainsi que sur le bail. En 2014, la loi Pinel du 18 juin 2014 - ou loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises -, a apporté des. Bonjour, à ma connaissance ce n’est pas illégal et même relativement fréquent. Ils doivent signer l’acte de cautionnement et recevoir un exemplaire du bail. Dans le cadre d'un bail unique solidaire (signé par tous les colocataires), le décès d'un garant de l'un des colocataires n'empêche pas la continuation des garanties des autres garants. De plus, chaque caution a écrit de sa main "lu et approuvé" "bon pour caution solidaire à concurrence de deux cent cinquante deux mille huit cent quatre vingt huit francs" et a signé. S'il y a plusieurs cautions simples, le propriétaire doit demander à chacune la partie de la dette . Elle a repris le bail a son nom .Hors dans le courrier que va reçu j apprend qu’elle n a pas paye son loyer depuis 4 mois. l’acte de cautionnement solidaire n’a pas été écrit par la caution (86 ans) mais signé par elle. dans mon acte de cautionnement tout a bien été écrit par moi il est a durée déterminé de trois ans pour un montant de loyer a 735€ par mois….là où je me pose des questions c’est qu’il est marqué que l’acte de caution est dans la limite de 735 euro ce qui peut s’entendre que la somme maximale a devoir par le cautionnaire solidaire est 735€. La jurisprudence a depuis longtemps affirmé que la solidarité stipulée dans le bail primitif entre le bailleur et les colocataires continuait d'exister en cas de tacite reconduction. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. Rechercher. Trouvé à l'intérieur – Page cxxi... coobligés solidaires (codébiteurs ou cautions solidaires), la jurisprudence a ... elle a ouvert la tierce opposition au coobligé solidaire ; surtout, ... Aussi est-il parfois plus simple et plus rapide dès le 1er impayé d’adresser une copie du rappel à la caution afin de l’informer de la situation. 5) Parmi les mentions manuscrites on trouve : a) "déclare me porter caution solidaire". Si la caution bancaire est devenue depuis longtemps la garantie la plus souvent réclamée par les bailleurs lors de la conclusion d'un bail commercial, en raison notamment de la solvabilité de l'établissement bancaire qui s'engage, l'efficacité de cette sûreté est parfois remise en cause. Elle peut en effet refuser de payer les dettes locatives du locataire tant que toutes les procédures contre ce dernier n’ont pas été épuisées. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement") Si oui, comment faire quand l’enfant du garant quitte la colocation et le bail, le garant est donc toujours engagé pour les deux autres locataires initiaux ? 2007, art. Les parties à l'acte de cession conviennent. Cordialement, Bonjour, si vous n’avez jamais reçu d’exemplaire du bail ou de l’acte de cautionnement, votre engagement est nul : Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Anne marie le 07 novembre 2019 bonjour je me suis porter caution pour mon fils le bail est renouveler tout les ans mais je n est jamais signer de bail je ne veut plus être caution que doigt faire. En effet, les baux concernant des colocations contiennent généralement une clause de solidarité entre les colocataires, ce qui implique indirectement le garant lorsque l'un ou l'autre des colocataires cesse de payer le loyer, quand bien même l'acte de cautionnement ne fait mention que d'un locataire. !Voilà situation compliquée mon beau pere a etait incrit cautionnaire sur le bail de location de son fils aîné celui si n’était pas au courant d’autant plus qu’il n’a rien signer n’y de même des me rions manuscrite juste nome dans la case de cautionnaire du coup le bailleur a fait des démarches juridique pour réclamer après de cette caution les dettes locatives de son fils du coup il paye déjà 500€/mois et dans deux mois ils devrons payée lui et sa télé 1000€ comment cela peux exister ?? Lors de l'ouverture d'un crédit en compte courant à une société anonyme, […] 25/01/2014 20:33. Le 29 mai 2013. La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. Qu’ en pensez vous? Bonjour, je voulais savoir si le propriétaire peut rédiger l acte de caution solidaire à la place de la personne qui se porte caution afin d’éviter toute erreur de rédaction. Elles permettent de réclamer immédiatement à la caution le paiement des impayés. Si ces formalités ne sont pas respectées, le cautionnement peut être reconnu comme nul. Déjà actif depuis un an sur ce créneau original, Finple a déjà réalisé plusieurs opérations avec caution solidaire d'une compagnie d'assurance sur le capital investi. Bonsoir sur mon etat des lieux d entre je devais marquer la mention « certifie exact et bon pour acceptation » je n ai mis que bon pour acceptation peut il etre caduque? Pour les locations vides, cette obligation s’ajoute à la précédente. Caution solidaire bail commercial - Meilleures réponses Demande de caution personnelle sur bail en cours - Forum - Bail commercial, 1. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051296&fastReqId=666516975&fastPos=1 Voici une présentation rapide, en 5 points-clés, des règles applicables à l'occasion de la cession d'un bail commercial Certaines jurisprudences ont tout de même estimé qu'il appartient au bailleur de remettre le logement en état lorsque le locataire a occupé les lieux pendant une longue durée. Bonjour, à ma connaissance oui vous pouvez. L’article 2293 du code civil énonce le principe d’information de la caution selon lequel la caution doit être informée par le bailleur de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins une fois par an, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. Lire cet article. Toutefois, pour les cessions conclues après le 20 juin 2014, le bailleur ne peut invoquer la clause de garantie que sur une période de trois ans à partir de la date de cession (Article L 145-16-2 du Code de commerce) La jurisprudence a ainsi eu l'occasion de préciser que la clause d'un bail imposant la communication au bailleur d'une copie du traité de fusion était contraire à l'article L. 145-16 précité LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49 -7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 2, Un contrat de bail commercial peut avoir une véritable incidence sur votre entreprise, si bien que sa signature pose un certain nombre de questions : montant du loyer du bail, indices des loyers, modalités du renouvellement de bail. Très souvent lors de la cession d'un bail commercial, il est prévu dans le cadre des rapports entre le bailleur et le cédant, une clause de garantie solidaire. Merci. Existe en lot de 25 exemplaire. Il s'en déduit que la caution a eu pleine et entière connaissance tant de son engagement que de l'obligation de cautionner. Il en résulte que si le cessionnaire se maintient indûment dans les lieux, après la. Caution simple ou caution solidaire : quelle différence ? " Forme Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. J’apprend dans ce courrier que ma soeur s’était séparé de son conjoint. Bonjour, non je ne pense pas. sans aucune mention manuscrites, ainsi que le bail . Cdlt Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.". Apports donnés par la Cour de cassation sur une jurisprudence concernant le délai de prescription d'une caution solidaire d'un prêt immobilier. En effet, le bénéfice de discussion permet à la. Se porter caution solidaire, c'est prendre l'engagement juridique de régler ce que quelqu'un doit : peu importe qu'il ne puisse pas ou ne veuille pas payer. Trouvé à l'intérieur – Page 1083Elle ne pouvait donc plus subroger la caution tesse , lorsqu'on l'applique à l'hypothèque ... Les receveurs ne sont pas tenus de prenleurs solidaires . Il pourra y être mis fin à chaque date anniversaire de la signature des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 6 mois. adj. La loi. Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Bonjour, à mon avis vous êtes caution pour l’ensemble du loyer de l’appartement, il n’y a pas de distinction entre votre fils ou son amie. En d'autres termes, la caution solidaire ne peut déclencher le mécanisme de la compensation dans les rapports du créancier avec une autre caution. Il suffit qu’il signe l’acte de cautionnement dans les règles et qu’il reçoive une copie de bail. Merci par avance. Bonjour, je ne saurais pas vous répondre de façon certaine, je vous invite à consulter un juriste de l’Adil. pendant 20 minutes. Pratique de la caution bancaire dans le bail commercial : jurisprudence. Jurisprudence première demande.). Pour certains, cela rentre dans le cadre de l’obligation d’information de la caution. En cas de caution solidaire, le bailleur peut agir directement auprès de la caution et lui adresser une mise en demeure d'honorer ses engagements de caution, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'incidence des opérations de fusion sur l'outil économique qu'est le bail commercial est généralement sous-estimée Ce qu'il faut retenir : En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur, par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil Bail mobilité : le bail de 1 à 10 mois proposé par Emmanuel Macron Modèle de caution solidaire : exemple gratuit d'acte de cautionnement Télécharger le document Nom Prénom Adresse Code postal / Ville N° Tél Nom Prénom du destinataire Adresse Code postal / Ville Fait à (Ville), le (Date) La garantie solidaire ne s'appliquera que dans la mesure où il existe dans le bail commercial une clause de solidarité. Trouvé à l'intérieur – Page 461Le cautionnement solidaire n'est pas autre chose les principes , par une jurisprudence constante , qu'une obligation solidaire , et ne donne pas lieu en ... est possible que ma caution soit nulle. En revanche lors du départ d’un colocataire, sa caution reste engagée jusqu’à 6 mois après sa date de fin du bail , et non jusqu’à l’échéance du bail en cours (cf loi Alur). Bonjour, à ma connaissance non, l’absence de cette mention n’est pas suffisante pour rendre votre engagement caduc. Je me suis portée caution solidaire mais je n’ai pas reçu de copie de bail. avocat près de chez vous le bailleur doit il signer l acte de caution solidaire et me le retourner 1999: Notas: Paginação respeitante a: Jurisprudence - 10268: Publicado em: In: La semaine juridique. Il est joint au bail de location vide ou meublée. Les articles 2011 à 2043 du Code civil régissent la matière. contact@detecnet.fr 02 47 05 10 34 1. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. L'acte de caution simple est l'engagement par lequel une tierce partie au contrat s'engage à […] En cas de cautions multiples, chaque caution doit rédiger son propre acte de cautionnement et recevoir un exemplaire original du bail. Le bail continue donc d'être garanti par les autres cautions. 14460 Colombelles. ma caution est elle legale, Bonjour, Donc se n’est pas ma signature sur la caution solidaire En cas de caution simple, le bailleur doit d’abord s’adresser au locataire en raison du bénéfice de discussion dont elle bénéficie. Trouvé à l'intérieur – Page 76Ce 30 mars 1931 >>. signé Pauly ; signée par Quetstroey, la mention- : t Lu et approuvé. bon pour caution solidaire et indivisible de un million de francs, ... Nous n’avons jamais eu d’exemplaires du bail ou de l’acte de caution. Néanmoins l'usage veut que cette clause soit ajoutée pour renforcer le dossier de preuves en cas de contestation du garant une fois le cautionnement activé, En cas de vente d'un logement loué, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire. Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux. Elle ne peut par conséquent se présumer. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, contredisant la jurisprudence jusqu'alors établie. Cela peut être long et fastidieux et c’est pourquoi cette forme de caution est de plus en plus rare. Mais cela n’est pas écrit et la Cour de Cassation ne s’est pas encore prononcée à ce sujet. peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents. La caution du dirigeant de société bénéficie également, des mêmes droits et protections qu'une caution souscrite par n'importe quelle personne physique: le bénéfice de discussion et le bénéfice de division sauf renonciation exprès ou cautionnement solidaire. Particulièrement si vos moyens ne vous permettent pas de faire face à votre engagement. . Une telle clause n'est pas soumise au régime du cautionnement défini aux articles 2288 du code civil. Les tribunaux jugent que « la clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire d'un bail commercial conserve ses effets lorsque le bail en cours fait l'objet d'une tacite reconduction. Caution solidaire d'un bail commercial. Bonjour, votre cas est un peu complexe, il sera plus adapté d’aller prendre conseil auprès de l’Adil. Ce formalisme est un instrument de protection des cautions de telle sorte que, sur le fondement des. Publié par manoco. aujourd’hui un avocat défendant les intérêts de la caution me dit que mon acte de cautionnement n’est pas valable (alors que la caution a déjà versé le non paiement de plusieurs mois de loyer et qu’elle a été informée par huissier du commandement de payer avant expulsion). Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Rue de l'industrie a consenti un bail commercial à la société Chrono'Trans ; que le gérant de cette société, M. X..., s'est rendu caution solidaire du paiement des loyers, charges, impôts, taxes et intérêts de retard ; qu'en l'absence de paiement du dépôt de garantie et des loyers. Je n’ai jamais eu d’exemplaires du bail ou de l’acte de caution dans ma boîte aux lettres à l’adresse indiquée sur l’acte de caution solidaire. Bonjour j’ai été caution solidaire pour mon ex compagne et maintenant on me demande de payer pour la réhabilitation du logement. Trouvé à l'intérieuroutre, lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour ... de la seule clause de solidarité (selon la jurisprudence récente contra legem), ... L'apport d'un cautionnement bancaire par le locataire dans un délai déterminé peut être une condition essentielle du contrat de bail. ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Cautionnement. La caution solidaire, à la différence de la « caution simple », permet au bailleur de se tourner vers la caution dès le premier incident de paiement, avant même d'avoir engagé des poursuites contre le locataire défaillant. De plus, la signature d'une caution personnelle du gérant de la société locataire peut offrir une. La Cour de cassation précise que l'absence de prix unitaire dans le bon de commande de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation ne permet pas d'annuler le contrat conclu à ce titre si le bon de commande satisfait aux exigences légales. Ce qui, pour lui, n'est pas neutre sur le plan fiscal. Présentation Générale Des Garanties Bancaires Conventionnelles Usuelles Du Crédit). Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. civ 1re, 29 oct. 2002, n o 00-15227. contact@detecnet.fr 02 47 05 10 34 Trouvé à l'intérieur – Page 583La caution solidaire est - elle régie par l'article 2036 ou par l'article ... La jurisprudence mérite - t - elle le dédain que Troplong lui témoigne ? p . Il s'agit d'une clause par laquelle un preneur s'engage envers le bailleur à se porter garant solidaire de son cessionnaire et des cessionnaires. 3) Bail initial de 3 ans (du 2 octobre 2008 au 1er octobre 2011. En effet, la Jurisprudence considère que la caution peut refuser de payer l'indemnité d'occupation due par le preneur à compter de la résiliation du bail, faute de stipulation de son engagement à cet égard (CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 6 nov. 1998) la clause de garantie solidaire qui a pour objet d'obliger le cédant d'un bail commercial à garantir le bailleur en cas de défaillance du repreneur dans le règlement du loyer ou des charges. Selon cette disposition, le bailleur a l'obligation de remettre au preneur les locaux loués dans un état conforme à l'usage prévu par le contrat de bail commercial. Le montant de cette caution peut être récupéré en cas de déménagement du locataire, à condition qu'il y ait. Parmi les points à bien prévoir se trouve celui du dépôt de garantie. En l'espèce, une société s'était maintenue sans titre . Bonjour, c’est vrai que la période peut paraître démesurée mais ils font ça pour se couvrir (certains locataires restent très, très longtemps). Le bail commercial doit préciser la périodicité du paiement du loyer la clause de garantie solidaire qui a pour objet d'obliger le cédant d'un bail commercial à garantir le bailleur en cas de défaillance du repreneur dans le règlement du loyer ou des charges. Caution solidaire : tout sur la procédure. Baux Commerciaux et Loi PACTE adoptée le 11 avril et promulguée le 22 mai 2019 » Télécharger le pdf. Rechercher. L'engagement du garant répond à des exigences particulières inscrites dans notre acte de caution solidaire. Le montant était limité à 560 €uros et la caution solidaire n'est pas reconductible. Puis-je considérer l’acte de caution caduc? En l'absence de clause de solidarité inscrite sur le bail, chaque colocataire est tenu au paiement de l'intégralité du loyer à l'égard du bailleur et ce en vertu de l'article 122 du Code Civil La chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 5 avril 2011 a précisé les contours de la nullité de l'acte pour défaut de formalisme en posant le principe suivant : « La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encouru du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas. C’est en tout cas ce que l’on nous demande. il se trouve que le bailleur avait menti sur la surface et qu’un avenant au bail a été établi pour un studio de 10 m² et 400 euros cc, en décembre 2014, sans que j’en sois tenue informée.Je l’ai appris par hasard. Louer sans garant ou sans CDI : comment faire quand on n’a pas le dossier idéal ? En tant que propriétaire bailleur si vous avez demandé une caution, vous devez donc informer la caution de l’augmentation du montant du loyer, qu’il s’agisse de la révision annuelle ou d’une augmentation exceptionnelle si le loyer était manifestement sous-évalué.

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