Le bilan dressé à la date de clôture du premier exercice doit être vérifié. Le décret du 24 mai 2019 fixe les seuils de nomination des commissaires aux comptes ainsi que la durée d’établissement des normes d’exercice professionnel pour application de la loi. Il s'agit d'un choc pour la profession. Désormais, seront tenues de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique (SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS), les sociétés qui franchissent deux sur trois seuils définit par le Décret n°2019-514 du 24 mai 2019. La loi Pacte crée une nouvelle mission légale pour le commissaire aux comptes dont la durée du mandat est limitée à 3 exercices. Trouvé à l'intérieur – Page 76... (dite loi PACTE) et le décret du 24 mai 2019 relèvent les seuils de l'audit légal obligatoire. Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, ... Incuba’School devient Positiv' Incuba'School, l’incubateur de l'économie positive. L. n° 2019-744, 19 juill. Les mandats en cours lors de l’entrée en vigueur de l’article 20 de la Loi Pacte se poursuivront jusqu’à leur date d’expiration, c’est-à-dire après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. S'agissant des sociétés qui ne dépassent pas les futurs seuils d’audit pour le dernier exercice clos antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 20, elles pourront choisir en accord avec leur commissaire aux comptes que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme, selon les nouvelles modalités relatives au mandat d’exercice limité à trois ans. Trouvé à l'intérieurTout le monde parle de la RSE mais qui sait vraiment à quoi renvoie ce phénomène ? Avec la loi Pacte, ces start -up s'orienteront vraisemblablement vers des comités qui permettront de rendre ces personnes éligibles aux BSPCE en leur attribuant un positionnement moins exposé en mat ière de responsabilité. Toutefois, ils auront l’opportunité de développer leurs services en proposant de nouvelles stratégies. Le relèvement des seuils de l'audit légal obligatoire constitue une des principales mesures de Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 mai 2019, article 20, dite Loi Pacte. L'Assemblée Nationale a adopté le 15 mars 2019 le projet de Loi PACTE, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Trouvé à l'intérieur... sociétés de petite taille, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, loi Pacte, a prévu un régime spécial de désignation d'un commissaire aux comptes. Par conséquent, suivant leur situation respective, les associés pourront choisir la nomination volontaire d’un commissaire aux comptes ou la désignation en justice d’un commissaire aux comptes. les clôtures ont lieu au 6e exercice correspondant à la dernière année de mandat du commissaire aux comptes ; les sociétés qui n’ont pas pu prononcer la fermeture des comptes et procéder à la désignation du commissaire aux comptes le jour de la sortie du décret d’application au niveau de l’Assemblée générale. Trouvé à l'intérieur... les SCA et les SE par la loi PACTE du 22 mai 2019. La SNC et la SARL n'étaient quant à elles tenues d'avoir un commissaire aux comptes que lorsqu'elles ... En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Entre autres, la loi PACTE ne revient pas sur l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes dans les cas suivants : transformation d'une SARL en SAS (commissaire à la transformation) , évaluation de certains biens apportés au patrimoine professionnel d'une EIRL (biens d'une valeur supérieure à 30 000 €). Ces seuils qui ont été fixés par un décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 sont les suivants : L'alourdissement des règles d'intervention des commissaires aux comptes dans le cadre d'opérations La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » continue de susciter de nombreuses interrogations auprès des commissaires aux comptes notamment sur l'entrée en vigueur de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans la tête de groupe lorsque le groupe dépasse deux des trois seuils (4 000 000 de total bilan / 8 000 000 hors taxe de Chiffre d'affaires / 50 de nombre moyen de salariés) ou . Les députés ont voté en première lecture l’article 9 du projet de loi, qui relève les seuils de nomination des Commissaires aux Comptes dans les sociétés. Trouvé à l'intérieur – Page 20815Est nommé commissaire aux comptes : M. CONTA ( Robert ) , Français ... a décidé la mise en harmonie des statuts avec la loi du 24 juillet 1966 et le décret ... 4 min . Trouvé à l'intérieur – Page 2974... l'autorisation préalable du conseil d'administration exigée par la loi, ... communiquées au commissaire aux comptes (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, art. Le projet de loi Pacte (projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises), qui prévoit de relever les seuils d'audit légal des comptes, pourrait aboutir à ce que 20 000 nouveaux mandats de commissaires aux comptes ne soient pas engagés en 2019 — à moins que les sociétés concernées ne décident de le faire de façon volontaire. Les Commissaires aux Comptes suivent avec attention l'adoption de ce projet de loi depuis plusieurs mois. Le projet de loi Pacte, toujours en cours d'examen, n'en finit plus de déclencher […] Pour les SA et les SCA, il s’agit d’une nouveauté parce que ces formes de société devaient nommer un commissaire aux comptes dès la création de la société. Les sociétés qui ne font pas appel au CAC sont ainsi libres d’effectuer leur propre audit. Bien que le décret du 24 mai 2019 ait été exécuté le lendemain de sa parution, la loi assure que les mandats en cours, à cette date, continueront jusqu’à leur expiration. Une nouvelle lecture du projet de loi est prévue par le Sénat le 9 avril 2019, avant son adoption définitive par l’Assemblée dans les prochaines semaines. De ce fait, la Loi Pacte présente de nouvelles alternatives pour que les règlements ne soient plus des obstacles pour la croissance des entreprises, surtout les PME. Trouvé à l'intérieur – Page 386A – Mandat du commissaire aux comptes (CAC) 1. ... Justifier votre réponse à l'aide de l'annexe 9 (avant prise en compte des effets de la loi Pacte). Une fois qu’elle a été validée, la loi Pacte a été sortie dans le Journal officiel le 23 mai 2019. La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, dite loi « Soilihi » apporte quelques modifications au mandat de commissaire aux comptes. Un décret du 24 mai 2019, le tout premier pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, fixe - à la hausse - les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Elle a été communiquée en tant que Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Business afterwork. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur l'obligation de désigner un commissaire aux […] Le relèvement des seuils de l'audit légal obligatoire constitue une des principales mesures de Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 mai 2019, article 20, dite Loi Pacte. Et cette comédie tragique s'achève avec l'article 21 de la loi PACTE qui éradique les services interdits. Explications sur le rôle du commissaire aux comptes (CAC), les règles introduites par la loi PACTE et rappel des formalités liées à sa présence dans votre entreprise si vous devez en nommer un. commissaires aux comptes », publié le 24 mai 2019. La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l'audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont ainsi été relevés et harmonisés pour toutes les sociétés commerciales. Ensuite, les associés qui demandent la nomination d'un CAC doivent représenter le tiers du capital au lieu du quart initialement exigé par la loi pacte. L’Assemblée nationale ne fera pas pression sur les sociétés qui échouent à atteindre les seuils uniquement si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes : La loi Pacte CAC impacte grandement sur le travail des commissaires aux comptes. La modification des statuts d’une société. Le projet de loi avait déjà été amendé par le Sénat et il vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale, le 15 mars dernier. L'ouverture et l'exploitation d'un gite rural, Conditions générales de vente entre professionnels, Lettre de mise en demeure en cas d'impayé, Prestations d'études, Diagnostics territoriaux, L'accompagnement pour vos formalités d'entreprise, Répartition des compétences entre les CFE, Formalités liées au micro-entrepreneur (changement d'adresse, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine du micro-entrepreneur, Formalités liées à un établissement (ouverture, changement d'enseigne...), Formalités liées à l'activité du micro-entrepreneur, Formalités liées à la location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds, Transfert de la micro-entreprise à l'intérieur du même département, Transfert de la micro-entreprise vers un autre département, Création d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL, Formalités liées au commerçant (changement de domicile, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine, Formalités liées à un établissement (changement de nom commercial...), Formalités liées à l'activité de l'entreprise, Déposez en ligne votre annonce légale dans le journal de votre choix, Cessation définitive d'activité (radiation du RCS), Création d'une SA à conseil d'administration ou à directoire, Création d'une société en commandite simple ou par actions, Ouverture du premier établissement en France d'une société étrangère (succursale), Formalités liées à l'identification de la société (dénomination, enseigne...), Formalités liées aux dirigeants (arrivée, départ, changement d'adresse...), Formalités liées à l'activité de la société, Fermeture d'un établissement (autre que le siège social), Radiation de la société (clôture de liquidation), Radiation de l'établissement en France d'une société étrangère, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE), FAQ - Diplôme(s) et/ou expérience professionnelle, Tableau des activités réglementées pour le RCS, Déposez votre annonce légale dans le journal de votre choix et recevez votre attestation de parution, Club des nouveaux entrepreneurs - CCI Val d'Oise, Réseau d'entreprises sur l'Économie Circulaire et Collaborative (EC2). Cette réforme a eu pour conséquence de modifier les exigences concernant les rapports et missions du commissaire aux comptes et permet, à première vue, d'alléger le formalisme de plusieurs opérations. MOYENNES ENTREPRISES . Trouvé à l'intérieur – Page 88[ Les Commissaires aux comptes - 12 ] Les commissaires aux comptes249 ... à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. La fédération des experts comptables et commissaires aux comptes s'inquiète des effets pervers sur la profession. Il convient d'attendre la clôture du 1 er exercice pour constater le dépassement ou non de deux des trois seuils 4/8/50. Ce site utilise des cookies dont la finalité est décrite, L'UCIAP 7e : le renouveau de l'initiative commerçante, Gestion RH : un accompagnement gratuit | SARH, Inclusion - Club Paris "Les entreprises s'engagent", Club Paris " Les entreprises s'engagent " | Inclusion, Comment recruter plus efficacement dans les CHR et Tourisme. Il s’agit essentiellement des mandats de commissaires aux comptes auprès des entreprises qui n’atteignent pas les nouveaux seuils établis. Les apports de la loi PACTE ¶ Les dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019 sur le commissariat aux comptes (Voir La Quotidienne du 15 novembre 2019 et le BRDA 10/19 inf. Chinese business meetings du 11 au 14 février 2020, [WEBINAR] Faire de l’export une opportunité de relance, Digitaliser son processus RH - Post-Covid, Le Fundtruck arrive sur le parvis de Nanterre, Summer Invest : l'événement financement à La Défense, Jeune entreprise : l'accompagnement Entrepreneur #LEADER, Programme "Job Action Relance Boucle Nord de Seine", Programme webinars emploi et RH | Réunion thématique Développement RH pour tous, Open H'Innov : la communauté de l’innovation des Hauts-de-Seine, Plato Créateurs | Une promotion d'entrepreneurs agiles, Plato Jeune entreprise | Objectif croissance réussie, Le club Nelson, Club des entreprises du numérique, Réinventez votre commerce avec le digital, Pass Reprise + facile | Commerçants, relancer votre activité, J'aime mes commerces à Vallée Sud - Grand Paris. Trouvé à l'intérieurRéduction incidente du domaine de l'alerte par la loi PACTE ◊ La loi PACTE a porté une atteinte sérieuse à l'alerte des commissaires aux comptes en ... 3), complétées par un décret d'application du 24 mai 2019 (Voir La Quotidienne du 15 novembre 2019 et le BRDA 12/19 inf. les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire un commissaire aux comptes. La loi Pacte, a substantiellement modifié le régime de certification des comptes par les commissaires aux comptes (CAC) en harmonisant les seuils d'intervention des CAC pour toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique. Barreau 92, un soutien expert aux entreprises, L'essentiel sur le RGPD. Conçu pour les praticiens, qu'ils soient ou non juristes, le Mémento Assemblées générales facilite la tâche des sociétés commerciales et de leurs conseils en examinant les différente modes de consultation des associés par type de ... NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX… L'impact sur les mandats des commissaires aux comptes est différent selon qu'il s'agit de mandats en cours ou de ceux en renouvellement. La loi s'applique à compter du 26 mai dernier, ce qui . Par conséquent, les seuils s’appliquent également pour les sociétés contrôlées. Une fois que la loi Pacte sera définitivement adoptée, courant avril, les commissaires aux comptes verront leur marché se réduire fortement. 60' chrono pour créer ma micro-entreprise ! - Le présent . La nomination d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou facultative, elle dépends du total du bilan, du chiffre d'affaires HT et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Par Anne-Hélène Pommier. Chaque Juridiction a pu notifier des options et réserves sur les conditions d'application de la Convention, soumises ou non à réciprocité. En outre, cette obligation de nommer un Commissaire aux Comptes ne s’applique pas lorsque la société qui contrôle la ou les sociétés est déjà elle-même contrôlée par une société dotée d’un Commissaire aux Comptes. Selon le . Trouvé à l'intérieur... nécessite 7 actionnaires et impose d'avoir un commissaire aux comptes qui ... de l'intervention d'un commissaire aux comptes (même si la loi PACTE a ... Quelles sont les implications de la Loi Pacte commissaire aux comptes ? La loi Pacte a instauré deux cas de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes au sein des « petits groupes ». Cela se présente comme suit : Toutefois, même si les seuils ne sont pas atteints, il est toujours possible pour la société de demander la désignation d’un commissaire aux comptes auprès de la Justice. Detailing the Aisne / Ardennes / Marne region of France, this laminated fold-out map includes a complete index of place names and covers all regional specialities, heritage and traditions. Cette étude s'appuie sur l'analyse des déclarations annuelles d'activité des commissaires aux comptes et sur une enquête menée auprès des professionnels au cours du 1er trimestre 2021. Les sociétés qui en contrôlent d’autres sont tenues d’identifier un Commissaires aux comptes si l’ensemble de leur structure, avec une ou plusieurs filiales, est supérieur aux seuils en vigueur. Le législateur a supprimé l’obligation de nommer sans condition des Commissaires aux Comptes pour les sociétés qui contrôlent ou qui sont contrôlées. Elle vise l'augmentation des seuils de désignation des commissaires aux comptes de toutes les sociétés. Trouvé à l'intérieur – Page 8commissaire. aux. comptes. (CAC). Une succession récente de lois et de ... 9 de la loi Pacte, définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, ... Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. vous permettre une mise en oeuvre pragmatique. LES AUTEURS Emmanuel Béal Agrégée d’économie et de gestion, enseigne en classes préparatoires du DCG. En effet, si l’effectif dépasse le seuil établi, l’entreprise sera assujettie à d’autres obligations fiscales et sociales. Dès 2020, un commissaire aux comptes pourra tout faire avec seulement deux garde-fous : respect de l'indépendance (ou son apparence) et absence de situation d'auto-révision. Notre offre pour les cafés, hotels et restaurants dans les Hauts-de-Seine, Openspot92 Les Digiteurs : devenez apporteur de solutions numériques innovantes, Dispositifs de soutien à la réhabilitation des friches : ETAT, ADEME et Région Ile de France, Favorisez la transition numérique de vos territoires, Commercity : des boutiques dans mon quartier, Élections consulaires 2021 - CCI Seine-Saint-Denis, Une présidente pour la Chambre de commerce de Seine-Saint-Denis, Focus 2020/2021 sur la conjoncture économique en Ile-de-France et en Seine-Saint-Denis, Coronavirus : ne pas rester seul face aux difficultés, Décisions ministérielles et préfectorales, COVID-19 : Dispositifs d'aides aux entreprises, Le fonds de transformation des buralistes peut vous permettre de développer votre commerce. La loi croissance et transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») du 22 mai 2019 a profondément remanié le régime des commissaires aux comptes. Consultez nos conditions générales. Puis, le Parlement l’a voté le 11 avril 2019. Lors d’une nomination volontaire d’un commissaire aux comptes, les associés des sociétés concernées pourront décider de limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes à trois exercices sociaux. De même, le mandat du commissaire aux comptes pour les filiales significatives pourra, au choix de la filiale concernée, être limité à 3 exercices. Vous souhaitez créer une société ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l'audit légal, création d'un audit simplifié, possibilité d'effectuer de nouvelles prestations, etc. Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les SNC dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital social en font la demande motivée auprès de la société. » Il ressort de cet article que la désignation du commissaire aux comptes est rendue obligatoire dans les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques . En effet, le texte définitif de la Loi Pacte adopté le 11 avril 2019 prévoit à son article 30 que : . Trouvé à l'intérieur – Page 164Règles de désignation des commissaires aux comptes Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les SA, les sociétés en commandite par actions et en commandite ... Or le tissu économique français est essentiellement composé de petites entreprises. C’est fait ! De plus, un registre des entreprises optant pour une dématérialisation sera établi en même temps. Jean-François Laffont, le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes . La loi Pacte a une incidence directe sur le métier des commissaires aux comptes (CAC). Aux termes de la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, et de son décret d'application n° 219-514 du 24 mai, les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 8 millions d'euros ne sont plus tenues de faire certifier leurs comptes. L’article 20 de la Loi Pacte prévoit une possibilité pour les associés de faire auprès de leur société une demande motivée de désignation d’un commissaire aux comptes, il s’agit alors d’une désignation volontaire. Par ailleurs, même si les seuils précités ne sont pas atteints, les associés  pourront demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes à conditions qu’un ou plusieurs associés représentent au moins 1/10ième du capital social. Trouvé à l'intérieurLa loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ... en vigueur pour obliger les sociétés à nommer un commissaire aux Comptes, ... Trouvé à l'intérieur – Page 12La loi Pacte et l'augmentation des seuils de certification légale des comptes ... obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes ... Actualité Publié le 18 mars 2019. De plus, si la société est contrôlée par une autre qui possède déjà un commissaire aux comptes, elle n’est plus tenue d’en désigner un. La mesure entrera en vigueur dès 2019 et non en 2021, comme le Sénat l'avait voté. Elle permet d'accompagner les entreprises afin de les aider dans leur croissance. Trouvé à l'intérieur – Page 20072488 (le commissaire aux comptes et les conventions réglementées). ... 616 ▷ Régime issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 : HEINICH, Rev. sociétés 2019. La Loi Pacte ou Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été conçue pour simplifier les différentes démarches en matière de création et de gestion d’entreprise. Cette loi prévoit en effet de relever les seuils à partir desquels une entreprise est obligée de faire certifier ses comptes par un expert indépendant. La loi Pacte ne semble pas être la catastrophe annoncée lors de la discussion parlementaire du texte. A noter, dans les départements d’outre-mer, la date d'application prévue est le 1er janvier 2021. Un article du projet de loi Pacte allège les obligations déontologiques des commissaires aux comptes des entreprises privées. Il en est de même pour la mission à 4 exercices. L' article 20 de la loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit des planchers rehaussés : 4 million d'euros de total . 3), complétées par un décret d'application du 24 mai 2019 (BRDA 12/19 inf. A noter : en cas de désignation volontaire, ces sociétés peuvent décider de limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes trois exercices. Trouvé à l'intérieurLa communication de ces rapports permet aux commissaires aux comptes et au comité ... En dernier lieu, avec la loi Pacte du 22 mai 2019, la publication du ... De plus, la mission ALPE propose aux petites entreprises un audit moins contraignant et adopté à leur taille. Elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les entreprises. 22), ont suscité de nombreuses interrogations auxquelles la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a répondu en partie dans une série de « questions-réponses » publiées en juillet dernier (BRDA 12 . Question 1.5 : En cas de création d'une SA après la publication de la loi PACTE, un commissaire aux comptes doit-il être désigné dans les statuts constitutifs ? La Chine, un vivier d’opportunités pour les entreprises ! La loi PACTE aligne ces sociétés aux autres sociétés commerciales et rehausse les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes : quelle que soit leur forme sociale, les sociétés commerciales qui franchissent deux des trois seuils définis par le décret du 24 mai 2019 devront nommer un commissaire aux comptes. L’Assemblée Nationale a adopté le 15 mars 2019 le projet de Loi PACTE, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Si vous avez des questions portant sur le droit des Affaires et des Sociétés, optez pour une consultation juridique personnalisée avec un juriste d'Inforeg, DocPratic - La lettre juridique de l'entreprise. SecuritActes : choix du statut et enregistrement, Intégrez le Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat à Paris La Défense, L'intelligence artificielle dans votre entreprise. La loi Pacte que l’Assemblée nationale a adoptée porte sur l’augmentation des seuils d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suivant les normes européennes. Après avoir rappelé les conditions de nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaire ou suppléant, les durées du mandat, les sanctions en cas de désignation irrégulière, vous retrouverez la liste des entités devant nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et/ou un suppléant. Il y a loin du discours politique sur les droits de l'homme à la réalité quotidienne en Europe. Certes, les responsables politiques se disent presque tous favorables à la protection de la liberté et de la justice. Cette mesure touche toutes les sociétés, peu importe leur forme, et dépassant les 2 seuils sur 3. Transformez vos modes de travail et gagnez en efficacité grâce à la Digital Workplace, Développez votre entreprise à l'international, Mission de prospection plurisectorielle en Chine. Trouvé à l'intérieur... code de commerce) et ce, d'autant que le nombre de PME qui ne comportent pas de commissaires aux comptes va encore s'accroitre du fait de la loi PACTE.

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