Emploi-Collectivités - 10, rue de Penthièvre, F-75008 PARIS 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr La cellule juridique du centre de gestion de l'Isère a réalisé une frise chronologique agrémentée de notes résumant les 94 articles du texte de loi et leurs entrées en vigueur respectives. Or, "aucun autre texte réglementaire ou principe général" ne rend cette règle applicable aux agents territoriaux.CE, 5 avril 2019, n° 426281https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038351118&fastReqId=852668571&fastPos=1, Précisions sur la notion d'accident de trajet / SEUROT LaurentDroit administratif, 05/2019, n° 5, p. 31-35Est présumé constituer un accident de trajet l'accident dont est victime un agent public sur le parcours habituel entre sa résidence et son lieu de travail et pendant la durée normale pour l'effectuer. Les agents fantômes du centre de gestion du Var / GARCIA Caroline, FORRAY Jean-Baptistelagazettedescommunes.com, 04/07/2019https://www.lagazettedescommunes.com/629804/les-agents-fantomes-du-centre-de-gestion-du-var/?abo=1#utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=2019-07-04-quotidien&email=dorothee.plard@cnfpt.fr&xtor=EPR-2La chambre régionale des comptes de Paca épingle dans un rapport une trentaine d'agents payés depuis près de 30 ans par le Centre de gestion du Var sans occuper d'emploi. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Elles ne jouent donc pas lorsque l'agent a demandé sa radiation des cadres de l'armée et n'a plus la qualité de militaire au moment de la titularisation (Conseil d'Etat, 10 avril 2019, n° 413252).https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038360544&fastReqId=1084474827&fastPos=1. Les villes, qui font face à une forte concurrence, cherchent des solutions afin de capter les talents et d'enrayer le turn-over. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale. Projet de loi “Fonction publique” : le détail de l’accord entre les députés et les sénateurs / SCORDIA BastienActeurspublics.com, 08/07/2019Dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, discipline, droit de grève, rémunération au mérite, déontologie, formation des hauts fonctionnaires… Passage en revue du texte issu de la commission mixte paritaire du 4 juillet 2019 sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Des outils et méthodes existent pour sélectionner des profils adaptés aux besoins de la collectivité. Les élus employeurs disposent d'une grande latitude pour agir dans ce domaine. La mission Thiriez doit rendre ses conclusions sur le sujet en novembre. Fonctions Publiques, 07/2019, n° 4, p. 208-209Les dispositions qui permettent la reprise d'ancienneté des militaires intégrant la fonction publique civile doivent être regardées comme réservant ce droit à ceux qui, placés en position de détachement dans l'attente de leur intégration ou de leur titularisation, ont conservé leur qualité de militaire jusqu'à la survenance de celle-ci. Dialogue social : une réforme en deux temps / MARC EmmanuelleActualité Juridique. Pris dans l’intérêt du service, ce changement d’affectation constitue une mesure d’ordre intérieur.CAA de Paris, 11/07/2019, n°17PA03121https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038778825&fastReqId=1300142619&fastPos=1, Le délai raisonnable institué par la jurisprudence Czabaj peut-il être prorogé par un recours gracieux? Trouvé à l'intérieur – Page 21Connaître ses droits et ses devoirs Le statut général de la fonction publique Le saviez-vous ?C'est sous le gouvernement de Vichy que fut créé le premier ... Emmanuel Macron appelle les membres du gouvernement à la "vigilance" et "au respect des parties prenantes". Ce guide pratique décrypte de façon simple et accessible le cadre général actualisé du statut des fonctionnaires territoriaux. La fonction publique territoriale est donc confrontée à de nouveaux enjeux qui nécessitent une évolution de son statut, tant au niveau législatif que réglementaire. De nombreuses réunions des instances consultatives sont prévues jusqu’au mois de décembre pour examiner les textes d’application de la loi du 6 août de réforme de la fonction publique. Mais bien des questions se posent. Certif Ω. Catégorie : Formation DROIT PUBLIC; Réf : PUBLI-DROI-05; Dernière date de modification : 2019-10-30; Nos thèmes. Les fonctionnaires dont l'état de santé, sans leur … more_horiz Lire plus. Trouvé à l'intérieur – Page 62L'évolution de la place du cadre de santé au sein de la fonction publique Le ... dernière loi modifiant les statuts de la fonction publique, du 6 août 2019, ... / BUI XUAN OliviaActualité Juridique. Réponse négative : cette règle, prévue par le décret du 14 mars 1986 pris pour l'application du statut général des fonctionnaires de l'Etat, ne s'applique qu'à ces derniers - et il en va de même, suggère le Conseil d'Etat, de l'ensemble des dispositions de ce décret. Elle porte principalement sur la paie, le dialogue social, les parcours professionnels et les contractuels. Droit Administratif, 08/07/2019, n° 24/2019, p. 1367Même si elle n’a pas commis de faute, l’administration est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par un agent public victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions. La titularisation pour un maintien de la qualité du service public / PERRIER Nathalielagazettedescommunes.com, 26/08/2019https://www.lagazettedescommunes.com/635058/la-titularisation-pour-un-maintien-de-la-qualite-du-service-public/?abo=1#utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=2019-08-26-quotidien&email=dorothee.plard@cnfpt.fr&xtor=EPR-2Alors que la réforme de la fonction publique ouvre la porte aux contractuels, la commune de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, mise sur la sécurité de l’emploi de ses agents. 24 février 2021 admin@fncdg. Pour tenter de palier à ces obstacles, l’anticipation est une nécessité. Sur fond de discussions autour d'une reforme en 2019 du statut de la ou des fonctions publiques, le développement d'une fonction publique contractuelle vient questionner sur la manière dont les acteurs territoriaux souhaitent délivrer le service publics. Droit Administratif, 14/01/2019, n° 1/2019, p. 12Les missions qui peuvent être confiées à un fonctionnaire momentanément privé d'emploi par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou un centre de gestion ne le sont pas obligatoirement par la voie d'une mise à disposition de la collectivité. IT news. Grille indiciaire de la fonction publique territoriale :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. Ce guide pratique décrypte de façon simple et accessible le cadre général actualisé du statut des fonctionnaires territoriaux. Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Aujourd’hui, la fonction publique territoriale est représentée par 1,8 millions d’agents. L'est également l'accident survenu sur le parcours habituel entre sa résidence et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer ses fonctions. Cette loi confirme une nouvelle fois le rapprochement entre le droit du travail et le droit de la fonction publique. Loi de transformation de la fonction publique : décryptage des articles relatifs à la fonction publique territoriale / CNFPT, FNCDG, AMF, 08/2019, 88 p.https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=e68f79a5c46fafc8c7cefabe08821b71.pdf&id=39564La loi de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019.L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, le CNFPT et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) ont travaillé en partenariat pour proposer aux élus locaux et aux cadres de la fonction publique territoriale des journées d'information sur l’ensemble du territoire.Dans ce cadre, il est proposé une analyse synthétique de la loi, article par article pour présenter les domaines impactés par cette réforme de la Fonction publique. En outre, ils sont tous sont soumis au principe de service fait (ne pas être en grève, ou en congés sans autorisations) selon l’article 34 de … Le projet de loi devrait être déposé à l'issue du grand débat national, avec pour objectif de boucler le dossier « avant l'été ». Fonctions Publiques, 09/2019, n° 5, p. 301-302L'appelante, agent de surveillance municipal titulaire, a fait l'objet d'une mesure de révocation prise par le préfet de police compte tenu du non-respect de sa hiérarchie, en particulier de ses collègues masculins, et plus largement de son attitude manifestant de façon ostentatoire ses convictions religieuses, en service et en dehors de celui-ci. Trouvé à l'intérieurFonction publique territoriale (FPT : 2 millions d'agents en 2017) : loi du 26 janvier 1984 (titre ... 2016-2019 : modernisation du statut du fonctionnaire ... Rapprocher fonction publique d'État et territoriale. Baromètre HoRHizons 2019 : des budgets RH à l’équilibre et de nouveaux leviers pour optimiser la fonction publique territoriale. L’article 56 de la loi encadre le droit de grève en définissant, dans six nouveaux secteurs, les modalités de mise en place du service minimum par les collectivités.https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F7102EABC63BF58ACA041DFDE35F80DF.tplgfr26s_2?idArticle=JORFARTI000038889228&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000038889182&dateTexte=. Intégrer la fonction publique, la collection de votre réussite ! Détails. Un ouvrage de poche conçu pour des non spécialistes . Dès lors, ils n'ont eu plus qu'à entériner en séance ce compromis. Une échelle indiciaires particulière est applicable à ce cadre d'emplois de catégorie A. Grilles indiciaires des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompierslagazettedescommunes.com, 13/09/2019https://www.lagazettedescommunes.com/638308/grilles-indiciaires-des-capitaines-commandants-et-lieutenants-colonels-de-sapeurs-pompiers/Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels perçoivent un salaire calculé à partir de grilles indiciaires. Achetez neuf ou d'occasion Loi de transformation de la fonction publique : une rupture dans la gestion des fonctionnairesLettre de l'employeur territorial (la), 24/09/2019, n° 1644, p. 6-7La loi de transformation de la fonction publique, sans revenir sur la prééminence des fonctionnaires pour pourvoir les emplois publics, amorce une rupture avec leur mode de gestion dans un double mouvement : un rapprochement avec les entreprises par la perspective d'accords collectifs opposables, et un élargissement du recrutement des contractuels qui constituerait une forme de substitut au concours. Digitalisation et gestion des ressources humaines : impacts et perspectives dans la Fonction publique / SOFAXIS, 17/07/2019 https://www.blog-expertises-publiques.com/digitalisation-et-gestion-des-ressources-humaines-impacts-et-perspectives-dans-la-fonction-publique Automatisation, robotisation, n…

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